Conditions Générales de Vente de Océane E.I / Bulle Comm’
Mises à jour le 29 juin 2026
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Océane Rollot E.I, exerçant sous le nom commercial Bulle Comm’, dont le siège social est situé 18 rue Werlé, 51360 Verzenay, et tout client ayant recours aux services de l’agence. Toute commande, qu’elle soit verbale, écrite ou électronique, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Prestations proposées
Bulle Comm’ propose des services de communication et marketing, notamment :
- Création de contenu (visuels, vidéos, photos, carrousels, etc.),
- Conseils en stratégie marketing digital,
- Rédaction (campagnes de newsletter, articles de blog, articles web, articles de presse tout format, prise de notes de réunion),
- Gestion des réseaux sociaux (planning éditorial, stratégie de communication, etc.),
- Conception et mise en œuvre de campagnes publicitaires.
Article 3 : Commandes et devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est validée dès réception du devis signé, accompagné d’une preuve de virement pour l’acompte de 50 % ou selon les modalités spécifiées sur le devis. Toute modification demandée après validation du devis fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation selon les tarifs en vigueur.
Article 4 : Tarifs et paiements
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes et non assujettis à la TVA en vertu de l’article 293B du CGI. Le montant des sommes dues est spécifié sur les devis et les factures transmises au client. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, sur le compte bancaire mentionné sur les factures. En cas de retard de paiement ou de paiement non conforme à la facturation, des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le client n’est pas autorisé à retenir ou différer le paiement. Aucun escompte ne sera accordé.
Article 5 : Obligations de Bulle Comm’ et Océane Rollot E.I
Bulle Comm’ s’engage à :
- Respecter les délais convenus avec le client, sous réserve des cas de force majeure ou des retards imputables au client. Les retards dus à des causes externes ou imprévues (force majeure telle que stipulée à l’article 1218 du Code civil) ne pourront entraîner ni pénalités, ni annulation de la commande.
- Solliciter toute information utile à la réalisation des prestations qui ne serait pas en sa possession.
- Exécuter sa mission selon les règles de l’art et les normes pertinentes.
- Remplir avec la plus grande diligence son devoir de conseil et fournir au client toutes les recommandations nécessaires.
Article 6 : Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations claires, complètes et dans les délais convenus.
- Valider les propositions de contenus ou livrables dans un délai maximal de 2 jours ouvrés, afin de ne pas retarder la prestation.
En cas de manquement à ces obligations, Bulle Comm’ se réserve le droit de réévaluer les délais ou les coûts.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété exclusive de Océane Rollot E.I, conformément au Code de la Propriété intellectuelle. Le client se voit accorder une licence d’utilisation non exclusive et non transférable des livrables, strictement limitée à l’usage prévu dans le cadre du contrat. Toute cession ou modification des livrables est interdite sans accord écrit préalable. Toute utilisation non autorisée des créations de Bulle Comm’ pourra faire l’objet de poursuites. Bulle Comm’ se réserve le droit de mentionner les projets réalisés pour le client dans son portfolio, y compris le nom du client, sauf refus écrit et motivé de ce dernier.
Article 8 : Résiliation et préavis
Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours.
- En cas de résiliation par le client : l’acompte versé restera acquis à Bulle Comm’ à titre de dédommagement, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts. Les prestations en cours seront facturées au prorata du travail déjà réalisé.
- En cas de résiliation par Bulle Comm’ : celle-ci s’engage à rembourser au client les sommes versées au prorata des prestations non réalisées, sous réserve du respect du préavis.
Toute facture impayée ou tout paiement non conforme au montant facturé donnera lieu aux sanctions mentionnées dans l’article 4 des présentes CGV. En cas de défaut de paiement, Océane Rollot E.I se réserve le droit d’envoyer un courrier de mise en demeure. Après l’envoi de ce courrier, et en l’absence de paiement sous 15 jours, Bulle Comm’ procèdera à la résiliation immédiate du contrat sans préavis.
Article 9 : Responsabilités
Bulle Comm’ décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des livrables ou de conséquences imprévues liées à leur usage. Océane Rollot E.I ne pourra être tenue responsable des éventuelles défaillances techniques des plateformes tierces utilisées pour les prestations (réseaux sociaux, hébergement, etc.).
Article 10 : Données personnelles
Bulle Comm’ s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations, conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles, conformément au RGPD.
Article 11 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux de Reims, dont dépend le siège social de Bulle Comm’.
Article 12 : Clause de non-concurrence
Le client s’interdit d’utiliser ou de divulguer à des tiers les méthodes, savoir-faire ou outils spécifiques développés par Bulle Comm’ à des fins concurrentielles. Par ailleurs, pendant la durée de la collaboration, le client s’interdit de contracter avec une autre entreprise ou prestataire proposant des prestations identiques ou similaires à celles de Bulle Comm’ pour les mêmes projets ou objectifs définis au sein du contrat initial, sauf accord préalable écrit. En cas de non-respect de cette clause, Bulle Comm’ se réserve le droit de réclamer une indemnité compensatoire fixée au montant des prestations réalisées et/ou de suspendre immédiatement ses prestations.