Conditions Générales de Vente de Océane E.I / Bulle Comm’
Version du 23 novembre 2024
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Océane Rollot E.I, dont l’entreprise est nommée Bulle Comm’, et dont le siège social est situé 12 rue de Sillery, 51500 Taissy, et tout client ayant recours aux services de l’agence.
Toute commande passée auprès de Bulle Comm’ implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Prestations proposées
Bulle Comm’ propose des services de communication et marketing, notamment :
- Création de contenu (articles, posts, newsletters…),
- Conseils en stratégie de communication,
- Gestion des réseaux sociaux,
- Conception et mise en œuvre de campagnes publicitaires.
Article 3 : Commandes et devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé.
- Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
- La commande est validée dès réception du devis signé, accompagné d’une preuve de virement pour l’acompte de 50 % ou en fonction des modalités spécifiées sur le devis.
- Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 4 : Tarifs et paiements
- Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes et non assujettis à la TVA en vertu de l’article 293B du CGI.
- Le montant des sommes dûes sont spécifiées sur les devis et les factures transmises au client.
- Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, sur le compte bancaire mentionné sur les factures de la société.
- En cas de retard de paiement ou de paiement non conforme à la facturation, des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
- Le client n’est pas autorisé à retenir ou différer le paiement.
- Aucun escompte ne sera accordé.
- En cas d’annulation de la commande, les acomptes déjà versés ne seront pas remboursables.
Article 5 : Obligation de la société Bulle Comm’ et Océane Rollot E.I
Bulle Comm’ s’engage à :
- respecter les délais convenus avec le client dans la mesure du possible. Toutefois, les retards dus à des causes externes ou imprévues (force majeure telle que stipulé à l’article 1148 du Code Civil, retard du client dans la transmission des informations) ne pourront entraîner ni pénalités, ni annulation de la commande.
- solliciter toute information utile à la réalisation des prestations qui ne serait pas en sa possession.
- exécuter sa mission selon les règles de l’art et selon les normes pertinentes à appliquer dans le cadre de chacun des projets.
- remplir avec la plus grande diligence son devoir de conseil et, à cette fin, s’engage à fournir au Client toutes les recommandations nécessaires.
Article 6 : Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations claires, complètes et dans les délais convenus.
- Valider les propositions de contenus ou livrables dans un délai bref afin de ne pas retarder la prestation.
En cas de manquement à ces obligations, Bulle Comm’ se réserve le droit de réévaluer les délais ou les coûts.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété exclusive de Océane Rollot E.I dans le cadre du Code de la Propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc toute reproduction, copie, vente ou revente, exploitation des livrables sans que Bulle Comm’ n’en ait été informée au préalable et sans avoir donné son accord.
- Toute utilisation non autorisée des créations de l’agence pourra faire l’objet de poursuites.
- Bulle Comm’ se réserve le droit de mentionner les projets réalisés pour le client dans son portfolio, sauf refus écrit explicite du client.
Article 8 : Résiliation
En cas d’annulation par le client après validation du devis, l’acompte versé restera acquis à l’agence à titre de dédommagement. Si aucune avance n’a été perçue, Bulle Comm’ pourra facturer le travail déjà réalisé.
Toute facture non payée dans le délai imparti ou tout paiement non conforme au montant facturé donnera lieu aux sanctions mentionnées dans l’article 4 des présentes CGV?
En cas de défaut de paiement, Océane Rollot E.I se réserve le droit d’envoyer un courrier de mise en demeure. Après l’envoi dudit courrier, sans paiement de la somme dûe par le client, Bulle Comm’ procèdera à la résiliation immédiate du contrat qui lie le client à Bulle Comm’.
Article 9 : Responsabilités
- Bulle Comm’ décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des livrables ou de conséquences imprévues liées à leur usage.
- Océane Rollot E.I ne pourra être tenue responsable des éventuelles défaillances techniques des plateformes tierces utilisées pour les prestations (réseaux sociaux, hébergement, etc.).
Article 10 : Données personnelles
Bulle Comm’ s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations, conformément au RGPD.
Le client dispose donc d’un droit de modification, suppression et autre, comme spécifié dans sa politique de confidentialité.
Article 11 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux de Reims, dont dépend le siège social de Bulle Comm’.
Article 12 : Clause de non-concurrence
Le client s’engage à ne pas transmettre, utiliser ou partager les méthodes, savoir-faire, ou outils spécifiques développés par Bulle Comm’ à des fins concurrentielles
Par ailleurs, pendant la durée de la collaboration, le client s’interdit de contracter avec une autre entreprise ou prestataire proposant des prestations identiques ou similaires à celles de Bulle Comm’ pour les mêmes projets ou objectifs définis au sein du contrat initial, sauf accord préalable écrit.
En cas de non-respect de cette clause, Bulle Comm’ se réserve le droit de réclamer une indemnité compensatoire fixée au montant des prestations réalisées et/ou de suspendre immédiatement ses prestations.